Quels sont les risques ?

Absence de FRP : il est interdit de prendre et de coter des actes de radio en l’absence d’une attestation de formation à la radioprotection des patients (art L 1133-11 du CSP )
Risque : - reprise d’indu sur les actes radiologiques cotés, sur 3 ans.

- contentieux avec un patient s’estimant sur-exposé aux rayons X

Absence de déclaration ASN : nul ne peut coter des actes de radiologie en l’absence d’agrément ou autorisation de ses appareils de radiologie (art R 162-53 du Code de la sécurité sociale)

Risque :    -     reprise d’indu sur les actes radiologiques cotés, sur 3 ans,

-       contentieux devant les prud’hommes par un salarié licencié,

-       sanction disciplinaire ordinale pour non respect de la réglementation.

Absence de PCR désignée : obligatoire au 1^er janvier 2009 (art R 4451-103 du CT) : impossibilité de valider une déclaration ASN mais surtout  absence de protection des salariés, avec toutes les conséquences déjà décrites, et ce qui justifie l’intervention des inspecteurs du travail.

Jurisprudence :

-       un radiologue condamné en pénal à une lourde amende et à une peine d’emprisonnement avec sursis pour avoir refuser toute remise aux normes (PCR, déclaration, affichage, FRP, FRT) suite à un contrôle de l’inspection du travail,

-       un chirurgien dentiste condamné à rembourser tous les actes radio sur 3 ans pour absence de demande d’agrément, et à une sanction disciplinaire d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour non respect de ses obligations,

-       diverses procédures en cours d’assistantes licenciées utilisant l’absence de respect des obligations réglementaires en matière de radioprotection et de prévention des risques professionnels pour obtenir des indemnités de rupture aux torts de l’employeur,

-       affaires à suivre… !

Contrôles :
Par les inspecteurs de l’ASN ou par des inspecteurs du travail mandatés à cet effet, même chez les praticiens non-employeurs, avec souvent des suspicions de travail au noir !

Une simple femme de ménage entraîne le respect absolu de toute la réglementation code du travail, l’emploi bénévole de son épouse également !

Une première vague de contrôles a été engagée en 2010 : les rapports sont en cours d’analyse et les résultats font l’objet d’une étude approfondie avant de lancer une nouvelle campagne de contrôle en 2011/2012.

Les CPAM réclament déjà les récépissés de déclaration ASN à tous les praticiens venus s’inscrire et commencer un exercice !

Conclusion : tout l’arsenal juridique est prêt, l’encadrement complet et les contrôles ont débuté : qui pourrait croire être à l’abri d’un contentieux dans les prochaines années, sauf à respecter la réglementation ?